Nos conditions générales de vente
 

1- Ventes pérennes :


Préambule:
Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, entre 4letters, situé au 9 rue massena à Lille, N° Siret 51805827600016
« 4letters », et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « client » souhaitant procéder à un achat de produit via notre catalogue accessible sur internet.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre,  4letters attire l'attention du client sur le fait qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de dix (10) produits d'une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée.
Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française.

Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d'auteurs.
Toute reproduction même partielle du site et des produits est formellement interdite.

Article 1 - Application des Ventes

Toute commande passée sur le site www.4letters.fr est réglementée par les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations contractuelles entre 4letters et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute réclamation est à adresser à l'adresse indiquée ci-dessus ou par mail.

4letters n'est liée par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique et se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.





Article 2 - Produits

Les Produits proposés à la vente par 4letters sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le client en sera informé au plus vite.
Vous trouvez sur le site de 4letters pour chacun des produits l'ensemble de ses caractéristiques. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de quelque nature que ce soit.
S'il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande.

La visualisation sur le site ne permet pas toujours d'apprécier et de restituer pleinement les couleurs des modèles et/ou les matières.
De plus, les configurations des postes informatiques et moniteurs peuvent montrer à l'acheteur quelques variations par rapport à la réalité.
En conséquence, la responsabilité de 4letters ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs ou/et matière visualisées et les couleurs ou/et matière du produit tel que livré.




Article 3 - Les Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros.
Les prix indiqués en face de chaque article s'entendent toutes taxes comprises (TTC : TVA française et toutes autres taxes applicables, applicables au jour de la commande).
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. 4letters n'est pas tenue de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables.
Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
4letters se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants, sous traitants et prix des matériaux.
Mais 4letters s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.





Article 4 – Livraison 4letters fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de un (1) à dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables. Ces délais sont ceux affichés par la Poste (normalement garantis 48 heures pour la France métropolitaine).
Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d'exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tout autres problèmes techniques indépendants de notre volonté.Dans ce cas, l'acheteur en sera informé par mail ou par téléphone.
 
4letters utilise deux  modes de livraison :

Tube //colissimo & Enveloppe // Colissimo

Tout colis non livrable nous sera retourné et 4letters se réserve le droit de demander une participation pour procéder à un nouvel envoi.

Si un colis est égaré lors de l'acheminement par La Poste, nous attendrons que le colis soit déclaré "perdu" par la poste pour assurer la réfection de la dite commande à notre charge.
Si le client ne retire pas son colis à la poste dans un délai de 15 jours et que celui-ci vient en retour chez 4letters, une participation au frais de port pour réexpédition sera demandée et il ne sera aucunement possible d'annuler la commande et de demander un quelconque remboursement.
 4letters ne pourra pas être tenu pour responsable d'une adresse de livraison indiquée erronée par le client.
A la réception du colis, vérifiez bien que le colis n'est pas endommagé et si son contenu est bien conforme, auquel cas, nous ne pourrions être tenu responsable.

Article 5 - Paiement

Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé via le site de Paypal au moyen des cartes suivantes : Carte Visa, Euro-Card-Master-Card ou par compte Paypal.
Les commandes ne sont validées qu'après acceptation du règlement par la banque.
Le dispositif Paypal garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l'environnement sécurisé de Paypal et ne seront à aucun moment connues de 4letters.
Facturation :

Une facture sera jointe au colis du client.
En tout état de cause, 4letters se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de 4letters ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Article 6 - Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du consommateur. 4letters recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l'être dans son état et son emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à 4letters ses coordonnées bancaires.





Article 7 - Force majeure
 4letters ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté.


 

Article 8 - Propriété intellectuelle

 4letters est une marque déposée auprès de l'INPI.

Les modèles,Tshirt, dessins, serigraphie et images proposés par le site
www.4letters.fr sont la propriété de 4letters et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.

Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition par quiconque est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.



Article 9 - Informations Légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de 4letters.
De plus, 4letters s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.





Article 10 – Responsabilité

4letters dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires


2- Ventes "Pré-commande" :
 Conditions générales de vente dans le cadre de l'opération pré-commande «My shining Beast».

Préambule

Le site de vente en ligne http://4letters.bigcartel.com a été mis en place par Helena Kerbiche pour une opération à durée limitée.

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, entre Helena Kerbiche, situé au 9 rue massena à Lille, N° Siret 51805827600016
intervenant sous la marque 4letters ci- après dénommée `
« 4letters », et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « client » souhaitant procéder à un achat de produit dans la collection «My Shining Beast» via notre catalogue accessible sur internet.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre,  4letters attire l'attention du client sur le fait qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de dix (10) produits d'une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée.
Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française.

Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d'auteurs.
Toute reproduction même partielle du site et des produits est formellement interdite.

L'achat d'un produit sur ce site engage le client à l'acceptation des conditions générales de ventes. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas la signature manuscrite du client.
Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Paiement

Nous n'acceptons que les paiements par cartes bancaires via Paypal.

Commandes en « pré-order »

Pour cette vente, le client est tenu de régler sa commande avant d'être certain d'obtenir sa/ses pièces de la nouvelle collection «My Shining beast».

Le délai de livraison n'est pas celui en vigueur sur le site    http://4letters.bigcartel.com  puisque la présente commande sera fabriquée selon la demande du client (taille et matière). Il lui faudra donc rajouter un délai de fabrication du bijou d'environ 4 semaines une fois que la vente « pre-order » sera considérée comme close .
Nous ne sommes pas responsables des pertes de colis ou encore des retards occasionnés par la Poste. Les droits de douane et autres taxes associées à un colis sont de la responsabilité du client. Helena Kerbiche ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisies d'adresse et des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port. Nous pouvons accepter vos commandes sans aucunes limites de quantités, puisque la fabrication de la nouvelle collection «My shining Beast» se fera en fonction des commandes.
4letters fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de un (1) à dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables. Ces délais sont ceux affichés par la Poste (normalement garantis 48 heures pour la France métropolitaine).
Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves,  problèmes d'exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tout autres problèmes techniques indépendants de notre volonté.Dans ce cas, l'acheteur en sera informé par mail ou par téléphone.
 
4letters utilise deux  modes de livraison :
La Lettre Max :
enveloppe cartonnée , emballage bien soigné
- rapidité : Les Lettres Max sont traitées en Courrier Prioritaire. Leur distribution a lieu en J+1 (délai indicatif, envoi en France métropolitaine)
- un numéro suivi sur internet

 
Le Colissimo Suivi
La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d'absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire.
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans son bureau de poste.
Il peut suivre son colis sur www.laposte.fr/colissimo en indiquant le numéro de colis qu'il aura reçu par email à confirmation de sa commande.

Tout colis non livrable nous sera retourné et 4letters se réserve le droit de demander une participation pour procéder à un nouvel envoi.

Si un colis est égaré lors de l'acheminement par La Poste, nous attendrons que le colis soit déclaré "perdu" par la poste pour assurer la réfection de la dite commande à notre charge.
Si le client ne retire pas son colis à la poste dans un délai de 15 jours et que celui-ci vient en retour chez 4letters, une participation au frais de port pour réexpédition sera demandée et il ne sera aucunement possible d'annuler la commande et de demander un quelconque remboursement.
 4letters ne pourra pas être tenu  pour responsable d'une adresse de livraison indiquée erronée par le client.
A la réception du colis, vérifiez bien que le colis n'est pas endommagé et si son contenu est bien conforme, auquel cas, nous ne pourrions être tenu responsable.


Informations sur les Produits

L'ensemble des produits sont décrits sur le site dans chaque fiche produit. Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n'ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. Helena Kerbiche ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières. 4letters ne pourra être tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l'utilisation des articles vendus.

Retours

Pour cette vente exceptionnelle, Helena Kerbiche n'acceptera aucuns retours ou échanges puisque l'article commandé par le client est fabriqué spécialement pour celui-ci. Tout client validant sa commande sur ce site accepte donc de ne pas réclamer un quelconque remboursement ou échange.

Confidentialité / Sécurité

Nous nous engageons à protéger votre confidentialité. Les informations et données vous concernant sont nécessaires uniquement pour la gestion de votre commande. Nous garantissons ne pas les donner à un quelconque tiers.
A tout moment, conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi du 11 décembre 1998, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel à  contact@4letters.fr  ou d'écrire à l'adresse mentionnée ci-dessus. En aucun cas nous ne communiquerons des informations confidentielles liées à votre compte.

Service Clients

Pour toute information merci de nous contacter à l'adresse mail suivante :  lena@4letters.com  et nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

Paiement sécurisé

Le paiement de votre compte s'effectue par Paypal. Vous n'avez pas obligatoirement besoin d'un compte Paypal pour finaliser et régler votre commande.

              
                                       Protection des données personnelles, loi informatique et libertés.

La sécurité des fichiers

Tout responsable de traitement informatique de données personnelles  doit adopter des mesures de sécurité physiques  (sécurité des locaux),  logiques  (sécurité des systèmes d'information) et  adaptées  à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

Le non-respect de l'obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-17 du code pénal

La confidentialité des données

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s'agit  des destinataires  explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et  des «tiers autorisés»  ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).

La communication d'informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

La divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
art. 226-22 du code pénal

La durée de conservation des informations

Les données personnelles  ont une date de péremption .
Le responsable d'un fichier fixe  une durée de conservation raisonnable  en fonction de l'objectif du fichier.

Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-20 du code pénal

L'information des personnes

Le responsable d'un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu'il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l'existence de droits, les transmissions envisagées.

Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
art. 131-13 du code pénal   Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

L'autorisation de la CNIL

Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d'atteinte aux droits et aux libertés doivent,  avant leur mise en oeuvre , être soumis à l'autorisation de la CNIL.

Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal

La finalité des traitements

Un fichier doit avoir un objectif précis.
Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif.
Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Responsabilité
4letters dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires Cliquez ici pour modifier.